Agences, notaires, mandataires
Toute structure professionnelle commercialisant des biens immobiliers est soumise à des obligations d'affichage strictes. L'audit Ts-Immo s'applique à tous les profils.
Agences immobilières
Indépendantes ou en réseau : loi ALUR, décret honoraires 2015, DPE/GES obligatoires sur chaque annonce. La conformité engage directement la carte professionnelle.
Études notariales
Logiciels dédiés, ventes interactives, déontologie de chambre — en plus des obligations communes à tous les professionnels de l'immobilier.
Mandataires immobiliers
La responsabilité de conformité du site reste individuelle même si le réseau fournit les outils. Chaque mandataire est exposé personnellement.
Ce que la loi impose
Affichage des prix et honoraires (loi ALUR / décret 2015)
Obligation d'afficher les honoraires TTC, leur mode de calcul et la charge (vendeur ou acquéreur) sur chaque annonce. Le décret du 8 janvier 2015 en précise les modalités exactes.
DPE et GES obligatoires sur les annonces
Les étiquettes de Diagnostic de Performance Énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre doivent figurer sur chaque annonce de vente ou de location. Obligation renforcée par la loi Climat & Résilience (2021).
Information sur les risques naturels et technologiques
Depuis l'arrêté du 7 juin 2023, les annonces immobilières en zone à risque doivent afficher les informations relatives aux géorisques. Le non-respect peut engager la responsabilité de l'agent ou du notaire.
Mentions légales, numéro de carte pro et CGV
Tout site professionnel doit comporter les mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, numéro RCS, numéro de carte professionnelle délivrée par la CCI) ainsi que des conditions générales opposables.
Conformité RGPD et cookies
Les formulaires de contact, traceurs et traitements de données personnelles doivent être conformes au RGPD. Une politique de confidentialité transparente est obligatoire. La CNIL peut sanctionner en cas de manquement.
Les sanctions encourues
- Sanctions de la DGCCRF : amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par infraction
- Engagement de la responsabilité professionnelle en cas de litige avec un acquéreur ou locataire
- Signalement possible par des concurrents, associations de consommateurs ou particuliers
- Mise en cause de la carte professionnelle (loi Hoguet) dans les situations les plus graves
- Sanctions de la CNIL en cas de non-conformité RGPD (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial)
Audit de conformité Ts-Immo
Vous n'avez pas le temps de vérifier chaque point réglementaire ? Nous prenons en charge l'audit complet de votre site et vous livrons un rapport clair — avec les correctifs possibles.
Audit complet du site
Analyse systématique selon tous les textes applicables : loi ALUR, loi ELAN, loi Hoguet, décrets DPE/GES, géorisques, RGPD, obligations d'affichage.
Rapport détaillé
Document structuré par thème, listant chaque point de non-conformité, la réglementation de référence et le niveau de risque associé (faible / moyen / élevé).
Correctifs inclus sur demande
Pour chaque anomalie identifiée, nous proposons la correction correspondante et pouvons l'implémenter directement — que ce soit sur votre WordPress ou votre site sur mesure.
Un tarif transparent, sans surprise
Client Ts-Immo
Audit complet inclus dans votre abonnement Ts-Immo. Rapport détaillé et correctifs proposés.
Hors abonnement
Audit complet de votre site immobilier. Rapport détaillé et correctifs proposés.
Tarif par audit — paiement unique, sans engagement.