Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Le Site ts-immo.ch permet à l'Utilisateur d'accéder aux services suivants :

• Transfert de données entre le CRM immobilier du Client et son (ses) site(s) internet (Passerelle Immobilière)
• Migration de données immobilières entre CRM
• Gestion de contacts issus des sites internet
• Gestion déléguée de ces Services par une agence web pour le compte d'un Client immobilier final

Le Site est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Ts-Services accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité, révocable, non exclusif et non cessible aux Services.

L'accès est réservé aux professionnels. Ts-Services se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès en cas de violation des présentes CGU. L'utilisation du Site requiert une connexion internet et un navigateur à jour, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute compromission doit être signalée immédiatement à support@ts-immo.org.

La suppression de compte peut être demandée à support@ts-immo.org. Les données des comptes inactifs sont supprimées après 36 mois.

Ts-Services met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu mais se réserve le droit de suspendre le Site pour maintenance, sécurité ou force majeure, sans indemnité.

Les Utilisateurs s'interdisent expressément :

• De diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent ou discriminatoire
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ts-Services ou de tiers
• De créer des liens vers le Site sans accord préalable écrit
• D'utiliser les données du Site à des fins concurrentes
• De pratiquer l'ingénierie inversée ou toute tentative d'extraction du code source
• D'utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Site
• De tenter de compromettre la sécurité des systèmes de Ts-Services
• De transmettre des virus ou codes malveillants

L'Utilisateur est seul responsable des contenus et données transmis via le Site et garantit disposer de tous les droits nécessaires.

L'ensemble du contenu du Site est la propriété exclusive de Ts-Services, protégé par le droit français et suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur ts-immo.ch, conforme à la LPD suisse et au RGPD. Les droits s'exercent à : rgpd@ts-immo.org, avec réponse sous 30 jours.

Ts-Services ne garantit pas l'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects, des interruptions pour maintenance ou des cas de force majeure.

Les systèmes informatiques de Ts-Services font foi entre les Parties dans le cadre de tout litige.

La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les utilisateurs domiciliés en Suisse bénéficient également des protections impératives du droit suisse.

En cas de différend, les Parties cherchent une solution amiable. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de commerce d'Annecy. Les utilisateurs suisses peuvent également saisir les tribunaux compétents de leur canton de domicile pour les litiges relevant du droit suisse impératif.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Ts-Services peut les modifier à tout moment ; les utilisateurs inscrits sont informés par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

• Email : contact@ts-immo.org
• Courrier : Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France

Dernière mise à jour : 06 mars 2026 — Ts-Services SARL | RCS Thonon-les-Bains 893960773 | contact@ts-immo.org