Version du 06 mars 2026
Ts-Services SARL — www.ts-immo.ch — Service « Passerelle Immobilière »
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de Ts-Services sur le site ts-immo.ch, destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Les CPV du Service « Passerelle Immobilière » viennent les compléter. En cas de conflit CGV/CPV, les CPV priment. En cas de conflit devis/CGV, le devis prévaut.
Le terme « Prestataire » désigne la société Ts-Services, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 893960773, dont le siège social est situé 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France. N° TVA intracommunautaire : FR44893960773.
Ts-Services n'est pas assujettie à la TVA suisse. Aucune TVA suisse n'est facturée aux clients domiciliés en Suisse.
Contact commercial : contact@ts-services.com | Support : support@ts-immo.org | RGPD : rgpd@ts-immo.org.
Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée via ts-immo.ch, à l'exclusion de tout autre document. Elles sont réservées aux professionnels. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut.
Le contrat est formé à la date de signature du devis ou au règlement d'un acompte, la première occurrence prévalant. Toute modification requiert l'accord écrit du Prestataire. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les Services dans les règles de l'art (obligation de moyens). Il garantit que les créations sont libres de droits de tiers et informe régulièrement le Client de l'avancement du projet.
Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF) selon le devis. Ils sont hors TVA française. Aucune TVA suisse n'est applicable (Prestataire non assujetti en Suisse). Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours, sans effet sur les Commandes en cours.
Un acompte, tel que précisé dans le devis, conditionne le démarrage des Services. Le solde est dû dans les 30 jours suivant la date de facture. Modes acceptés : virement bancaire (SEPA ou SWIFT), carte bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités courent de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal français en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due de plein droit. Le Prestataire peut suspendre les Services en cours jusqu'au paiement intégral.
Les éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive. Les œuvres créées spécifiquement restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits sur les œuvres créées à sa demande, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Le Prestataire garantit la conformité substantielle des Services à la Commande. Toute autre garantie est exclue. Aucune garantie ne s'applique en cas de modification des Services par le Client sans accord préalable écrit.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects (perte de revenus, de données, de clientèle, interruption d'activité) sont exclus. La responsabilité totale est plafonnée aux montants HT encaissés au titre de la Commande concernée sur les 12 mois précédant le dommage. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant la constatation, sous peine de forclusion.
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. La Partie concernée notifie l'autre dans les 5 jours ouvrables. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant 5 ans après la fin du Contrat. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public, déjà connues ou obtenues légalement d'un tiers.
Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD et de la LPD suisse. Le Prestataire traite les données sur instruction documentée du Client, garantit leur sécurité, n'opère pas de transfert hors EEE/Suisse sans garanties appropriées et supprime ou restitue les données à l'issue du Contrat. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande à rgpd@ts-immo.org.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services et demeure seul responsable de leur exécution vis-à-vis du Client.
Le Contrat est régi par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. En cas de différend, les Parties cherchent une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de commerce d'Annecy.
Les clients domiciliés en Suisse bénéficient des dispositions impératives du droit suisse, notamment celles du Code des obligations (CO) applicables aux contrats de services. Le for peut être attribué aux tribunaux du canton de domicile du Client suisse pour les litiges relevant exclusivement du droit suisse impératif.
Les présentes CPV complètent les CGV pour le Service « Passerelle Immobilière » accessible sur ts-immo.ch. En cas de conflit CPV/CGV, les CPV prévalent.
L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement payant sur ts-immo.ch, par carte bancaire exclusivement, sous la forme d'une licence d'utilisation.
La licence est attachée à un nom de domaine (sous-domaines inclus). Elle ne peut être utilisée sur deux sous-domaines distincts sans accord écrit.
La licence est associée à un nombre maximal de biens synchronisés. En cas de dépassement, le Prestataire notifie le Client, qui dispose de 15 jours pour (i) réduire son volume ou (ii) souscrire une formule supérieure avec prorata. Passé ce délai, la synchronisation est suspendue sans interruption de l'abonnement ni remboursement.
L'abonnement est mensuel ou annuel, renouvelable tacitement. Résiliation par email à support@ts-immo.org au moins 15 jours avant l'échéance.
Le Service est fourni en mode SaaS, hébergé via Vercel Inc. (infrastructure cloud), conforme à la LPD et au RGPD. Les données sont accessibles via une API REST sécurisée. Aucun SLA formalisé n'est garanti sauf accord écrit spécifique.
Les données immobilières sont la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'est pas responsable de leur contenu, d'erreurs d'affichage sur le site du Client, ni de données manquantes dues à une défaillance du CRM. En cas d'erreur de synchronisation imputable au Service, correction sous 4 jours ouvrés.
Le Service normalise les données en un modèle unifié (modèle Ts-Immo). Le Client peut demander au Support l'ajout d'un champ CRM absent du modèle. Le Prestataire ne communique pas les données à des tiers sauf instruction du Client ou obligation légale. Le Prestataire est indépendant de tout éditeur de CRM.
À la résiliation, les données restent accessibles 30 jours, puis sont définitivement détruites. Une nouvelle souscription sera nécessaire sans avantages acquis antérieurement. Export des données disponible sur demande à support@ts-immo.org avant destruction.
Les modules additionnels (extensions WordPress, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'engage à ne pas les modifier, distribuer, ni céder, et à les désinstaller dans le mois suivant la résiliation.
Support par email à support@ts-immo.org uniquement. Périmètre : synchronisation des données (CRM ↔ Ts-Immo ↔ WordPress). Sont exclus : affichage graphique, thème, SEO. Première réponse sous 4 jours ouvrés (obligation de moyens).
Résiliation de plein droit par le Prestataire sans préavis en cas de : (i) non-paiement après mise en demeure infructueuse de 8 jours ; (ii) utilisation frauduleuse ; (iii) violation caractérisée des CPV/CGV. Aucun remboursement en cas de résiliation pour faute du Client.
Dernière mise à jour : 06 mars 2026 — Ts-Services SARL | RCS Thonon-les-Bains 893960773 | TVA FR44893960773 | support@ts-immo.org